Une entrée en établissement se prépare comme un transfert : on relève la chambre, on trie avec la famille, on emporte le mobilier personnel qui tient dans la pièce. Depuis Poissy, nous cadrons aussi les préavis et les résiliations qui suivent.
de rétractation après signature du contrat de séjour
de préavis locatif si l'état de santé le justifie
de réflexion après une résiliation écrite
tranchées avant le premier carton
Le type d'établissement décide de ce qu'on emporte. En Ehpad, établissement médicalisé accessible en principe à partir de 60 ans, la chambre est déjà meublée. La résidence autonomie n'est pas médicalisée : c'est un logement loué avec prestations collectives, autorisé par le conseil départemental, et il est à meubler. Les unités de soins de longue durée sont adossées à un hôpital. L'accueil familial se pratique chez un particulier agréé par le département pour cinq ans. Faites relever la pièce d'arrivée avant d'estimer un volume.
Le socle de prestations impose une chambre et une salle de bain, sans fixer de surface. D'où le relevé sur place : largeur de porte, place du lit, mètres linéaires au mur. Le marquage et l'entretien du linge personnel relèvent du même socle. Le règlement de fonctionnement pose les règles pratiques, des visites aux animaux. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, fondée sur l'arrêté du 8 septembre 2003, y est jointe.
L'apport de mobilier personnel est prévu : le résident s'installe avec ses objets, photos comprises. L'établissement n'assure pas l'emménagement. Le volume tient souvent en quelques mètres cubes : un fauteuil, une commode, une table de chevet, des cadres. Le logement entier relève de notre page sur le déménagement de particuliers.
Quatre repères tenus du relevé de la chambre à la pose du dernier meuble.
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Un relevé de la chambre et des accès avant le chiffrage
Nous mesurons la pièce d'arrivée, la porte, le couloir et l'ascenseur. Le devis se construit sur ces cotes.
Précision
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Un tri conduit au rythme de la famille
Les décisions se prennent sans être bousculées. Nous repassons autant de fois qu'il le faut, et l'inventaire suit.
Discrétion
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Le mobilier personnel protégé sous housse jusqu'à la pose
Fauteuil, commode et cadres partent sous housse et sanglés, puis sont reposés à l'endroit voulu dans la chambre.
Sécurité
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Une seule personne suit le dossier du tri à l'installation
Le même interlocuteur parle à la famille et à l'établissement. Dates, accès et horaires passent par lui.
Continuité
Quatre temps, chacun avec sa décision et son document à garder.
Le premier échange et le relevé de la chambre
Nous notons le type d'établissement, les cotes de la pièce d'arrivée et les accès aux deux adresses.
Le tri par destination, mené avec la famille
Chaque meuble reçoit sa destination et l'inventaire s'écrit. Ce qui part au dépôt se sépare dès ce moment.
Le devis écrit et la date arrêtée
Le volume relevé donne le montant. La date se cale sur l'admission et sur le préavis du logement quitté.
Le transport, la pose et le sort du reste
Le mobilier personnel est installé dans la chambre. Le solde suit l'inventaire, dépôt, enfant ou revente.
Le tri passe avant l'emballage. Trois destinations suffisent : la chambre, la famille, ce qui se vend ou se donne. Chaque meuble reçoit son étiquette avant qu'un carton soit fermé. L'inventaire s'écrit au fur et à mesure et sert au devis.
Sur le plateau, on vide surtout des maisons : 94,2 % de maisons et 86,0 % de propriétaires à Aigremont en 2023, 95,5 % de maisons à Feucherolles au millésime 2016, 87,1 % à Orgeval en 2022. Une maison, c'est un garage, une cave, un grenier, souvent un atelier : le tri s'y étale sur plusieurs jours. À Poissy, 82,4 % des logements sont des appartements en 2023, et l'affaire se règle plus vite. Les neuf communes couvertes se partagent ces deux profils, de Villennes-sur-Seine à Carrières-sous-Poissy.
La donation transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien, mobilier compris ; la donation formelle passe par acte notarié. Quand trois ou quatre mètres cubes partent chez un enfant, c'est la logistique d'un petit volume acheminé en groupage : un camion, plusieurs adresses dans la même tournée.
Un lit médicalisé, un fauteuil releveur ou un verticalisateur se démontent, mais ne passent pas partout. Le sommier articulé se sépare du châssis, le moteur voyage à part, les barrières partent sanglées. Si la cage d'escalier ne donne pas le rayon nécessaire, la sortie passe par la façade : un monte-meuble posé devant l'immeuble règle la question en une matinée.
Au-delà de 55 kg, le port habituel de charges suppose une aptitude du médecin du travail, et la charge ne peut dépasser 105 kg, article R4541-9 du code du travail. En pratique, portage à deux et sangles à cliquet. Le matériel loué suit son propre circuit : fauteuil roulant, matelas à air, table de lit se restituent au prestataire qui les a fournis, et sortent de l'inventaire de transport.
Les objets de valeur ne restent pas en chambre : ils repartent dans la famille ou au coffre. Le reste du mobilier a besoin d'une adresse. Tant que la maison n'est ni vendue ni rendue, il reste sur place. Ensuite, faire garder le mobilier en dépôt laisse le temps de vendre ou de répartir entre les enfants, sans bloquer la date de libération du logement.
Le contrat de séjour est obligatoire dès que l'hébergement peut dépasser deux mois. Il fixe la nature et le coût des prestations, la facturation des absences et les conditions de résiliation. Dans un établissement habilité à l'aide sociale, il est remis au plus tard quinze jours après l'admission et signé dans le mois. Dans un établissement non habilité, il se signe avant l'admission.
Après signature, le droit de rétractation de quinze jours s'exerce par écrit, sans préavis. Ensuite, la résiliation reste ouverte par écrit à tout moment, suivie d'un délai de réflexion de 48 heures. Le préavis de départ du résident est d'un mois, que le contrat peut raccourcir.
Le préavis du locataire en location vide est de trois mois. Il tombe à un mois lorsque le logement n'est plus compatible avec l'état de santé : le motif s'indique dans le congé, avec un certificat médical par exemple, article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Quand l'admission précède la fin du préavis, l'intervention se cale sur un créneau réservé aux délais courts.
L'assureur habitation est informé dans les quinze jours calendaires après le départ. La résiliation se demande dans les trois mois suivant l'événement, avec effet un mois après réception. Après un an de contrat, elle est possible à tout moment et sans pénalité.
L'APA finance le tarif dépendance en établissement : 60 ans au moins, un classement en GIR 1 à 4 selon la grille Aggir, une décision du département dans les deux mois suivant la réception du dossier. L'aide sociale à l'hébergement paie tout ou partie des frais dans un établissement habilité. La CNSA publie pour 2024 un prix moyen mensuel de 2 164 € en chambre habilitée, 3 128 € en chambre non habilitée, 3 890 € dans les Yvelines pour une chambre non habilitée. Son comparateur officiel donne le prix de chaque établissement.
En tutelle, le tuteur représente la personne, et les actes de disposition importants demandent l'autorisation du juge. La curatelle assiste, en version simple, renforcée ou aménagée. L'habilitation familiale et le mandat de protection future, activé sur certificat médical, ouvrent d'autres voies. Nous demandons dès le devis qui signe, et à quel titre.
Le reste du logement, le stockage et les objets lourds ont chacun leur page.
Donnez-nous le nom de l'établissement, la date d'admission envisagée et l'adresse à vider. Nous venons mesurer, nous listons ce qui part en chambre, et le devis suit.
Demander un relevé pour une entrée en établissementDix réponses sur le contrat de séjour, les préavis et le mobilier.
Dans quel délai le contrat de séjour est-il remis et signé ?
Quinze jours au plus tard après l'admission dans un établissement habilité à l'aide sociale, avec signature dans le mois. Dans un établissement non habilité, il se signe avant l'admission.
Peut-on revenir sur la signature du contrat de séjour ?
Oui, un droit de rétractation de quinze jours court après la signature. Il s'exerce par écrit, sans préavis. Ensuite, la résiliation reste possible par écrit à tout moment, suivie d'un délai de réflexion de 48 heures.
Quel préavis pour quitter l'établissement ?
Un mois, à l'initiative du résident. Le contrat de séjour peut prévoir un délai plus court, puisqu'il porte lui-même les conditions de résiliation.
Le préavis du logement peut-il être réduit ?
Oui, à un mois lorsque le logement n'est plus compatible avec l'état de santé, contre trois mois en location vide. Le motif s'indique dans le congé, avec un justificatif tel qu'un certificat médical.
Quand faut-il prévenir l'assureur habitation ?
Quinze jours calendaires au plus tard après avoir quitté le logement. La résiliation se demande dans les trois mois suivant l'événement, avec effet un mois après réception.
Qui instruit l'APA et dans quel délai ?
Le département, qui décide dans les deux mois suivant la réception du dossier. L'aide suppose 60 ans au moins et un classement en GIR 1 à 4 selon la grille Aggir.
L'aide sociale à l'hébergement couvre-t-elle tous les frais ?
Tout ou partie des frais d'hébergement, et seulement dans un établissement habilité. Le résident y contribue jusqu'à 90 % de ses ressources, un minimum lui restant laissé à disposition.
Peut-on comparer le prix d'un établissement à l'autre ?
Oui, la CNSA édite un comparateur officiel des prix et des restes à charge. Elle publie pour 2024 un prix moyen mensuel de 2 164 € en chambre habilitée et de 3 128 € en chambre non habilitée.
Existe-t-il une surface minimale de chambre ?
Non. Le socle de prestations impose une chambre et une salle de bain, sans fixer de surface. C'est le plan réel de la pièce qui décide du mobilier qui peut y entrer.
L'établissement se charge-t-il de l'emménagement ?
Non. L'apport de mobilier personnel est explicitement envisagé, mais l'emménagement n'est pas assuré. Le règlement de fonctionnement fixe les règles pratiques, visites et animaux compris.
Appelez le bureau aux heures d'ouverture ou remplissez le formulaire, nous rappelons pour fixer le relevé.
Remplir le formulaire de devis
